Conditions Générales de Réservation – VLC Vacances Location Corse

Dernière mise à jour : Mars 2025

ARTICLE 1 - CONDITIONS D'OCCUPATION

Sauf mention contraire, le nombre maximum de personnes autorisées dans une propriété est stipulé dans la fiche descriptive du bien. Si un groupe se présente avec un nombre de personnes supérieur à celui déclaré lors de la réservation, un paiement supplémentaire devra être effectué immédiatement. En aucun cas, l’occupation ne pourra dépasser la capacité maximale autorisée du bien loué.

Les enfants de moins de 2 ans dormant dans un berceau ne sont pas comptabilisés dans cette limite, mais doivent être signalés lors de la réservation.

Le Locataire et les autres occupants s’engagent à adopter un comportement respectueux, à prendre soin de la propriété, à ne pas occasionner de nuisances pour le voisinage, et à restituer les lieux dans l’état dans lequel ils ont été trouvés.

La sous-location est strictement interdite.

Le Locataire accepte de laisser l’accès libre à la propriété au personnel en charge de l’entretien ou de la gestion du bien.

ARTICLE 2 - SÉCURITÉ PISCINE

Lorsqu’une piscine est présente, elle est équipée d’un dispositif de sécurité conforme à la réglementation française. Le Locataire s’engage à maintenir actif ce dispositif durant tout le séjour. Il reconnaît que ce système ne se substitue pas à sa vigilance, notamment en ce qui concerne la surveillance des enfants ou de toute autre personne vulnérable.

ARTICLE 3 - HEURES D’ARRIVÉE ET DE DÉPART

Chaque villa possède ses propres horaires d’arrivée et de départ. Ces horaires seront mentionnés dans les informations spécifiques de la villa et communiqués au locataire avant son arrivée.

ARTICLE 4 - RÉSERVATION ET CONDITIONS D’ANNULATION

Réservation

Le Locataire s’engage à régler la totalité du paiement à la réservation pour valider la réservation. Aucune signature de contrat de location n’est requise.

5. Annulations et remboursements

Toute réservation est ferme après confirmation.

Conditions d’annulation :

  • 1. Jusqu’à 60 jours avant l’arrivée
    👉 100% remboursé.
    Le client peut annuler ou modifier sans frais.

    2. Délai autorisé par VLC
    👉 7 jours après la réservation
    Le client peut annuler ou modifier ses dates gratuitement, sauf si la réservation a lieu dans les 7 jours suivant la date de réservation (cas d’urgence).

    3. De 59 à 7 jours avant l’arrivée
    👉 30% du montant total sont conservés :
    15% pour VLC
    15% pour le propriétaire
    Les 70% restants sont remboursés.

    4. Moins de 7 jours avant l’arrivée jusqu’au jour J
    👉 Le client dispose de 48 heures maximum pour demander une modification.
    Aucun remboursement n’est autorisé, sauf cas de force majeure validé avec justificatif.

Aucun remboursement ne sera accordé en dehors des délais précisés ci-dessus.

Toute demande d’annulation ou de remboursement doit être adressée par e-mail : vlc@vacances-location-corse.fr

VLC Vacances Location Corse n’intervient pas dans les litiges relatifs aux annulations.

5.1 Politique de gestion des comptes de paiement (ACCT)

1. Responsabilité exclusive de VLC

VLC se réserve le droit exclusif de gérer tous les comptes de paiement Stripe (ACCT), qu’ils soient :

• Connect / Onboarding
• Prioritaires / Administrateurs

Cette gestion inclut également les comptes des propriétaires.

2. Accès des propriétaires

Les propriétaires disposent d’un accès en lecture seule à leur tableau de bord Stripe pour suivre leurs opérations.
Ils n’ont en aucun cas le droit d’effectuer des transferts vers leurs comptes personnels, la responsabilité juridique incombant intégralement à VLC.

3. Infractions et sanctions

• 1ʳᵉ infraction : VLC émet un avertissement officiel au propriétaire concerné.
• 2ᵉ infraction : VLC se réserve le droit de :
• supprimer ou modifier le compte Stripe du propriétaire,
• retirer son bien de la plateforme, conformément aux CGU.

5.2 Délai de versement des crédits propriétaires

Les versements (crédits) effectués sur les comptes des propriétaires sont soumis aux conditions suivantes :

• Les fonds sont crédités 7 jours après la fin du séjour du client.
• Ce délai s’applique sauf en cas de force majeure ou de situation exceptionnelle dûment justifiée et validée par VLC.

Ce mécanisme vise à garantir la bonne exécution de la réservation et à protéger toutes les parties concernées.

ARTICLE 5 - DÉPÔT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie pourra être exigé avant l’arrivée sous forme d’empreinte bancaire ou chèque. En cas de dégradation, le Locataire autorise VLC, le propriétaire ou le mandataire à retenir tout ou partie du montant correspondant, majoré de 5 % pour les frais de gestion.

Tout dommage constaté à l’arrivée devra être signalé immédiatement.

VLC Vacances Location Corse n’intervient en aucun cas dans la gestion des cautions ou dépôts de garantie. En tant que plateforme de mise en relation, nous ne sommes ni responsables, ni garants des fonds liés à une caution.
La responsabilité légale de la gestion, de la vérification des lieux et de la restitution d’un éventuel dépôt de garantie incombe exclusivement au propriétaire ou à la conciergerie en charge du bien.

ARTICLE 6 - MÉNAGE

Les frais de ménage ne sont pas compris dans le prix de la location et doivent être réglés obligatoirement sur place au propriétaire ou au mandataire dès l’arrivée.

Le montant des frais de ménage sera transmis à la réservation. Le propriétaire ou le mandataire se réservent le droit d’augmenter ces frais si un travail supplémentaire est nécessaire.

ARTICLE 7 - TARIFS D’HÉBERGEMENT

Les tarifs sont exprimés en euros, par nuit et par propriété. Un minimum de 7 nuits est généralement requis (séjours plus courts sur demande). Les tarifs sont susceptibles d’évoluer à tout moment avant confirmation de la réservation.

ARTICLE 8 - TAXE DE SÉJOUR

La taxe de séjour est calculée en pourcentage du prix de la nuitée (hors services) et/ou en prix fixe par personne et par nuit. Elle fait partie du prix total de la réservation.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ DES EFFETS PERSONNELS

Les effets personnels des Locataires restent sous leur entière responsabilité. Les objets de valeur doivent être conservés dans un lieu sécurisé. Ni VLC, ni les propriétaires, ni les mandataires ne pourront être tenus responsables en cas de vol, perte ou détérioration.

ARTICLE 10 - ASSURANCE

Il est fortement recommandé de souscrire une assurance annulation couvrant les risques de voyage. En aucun cas, VLC, le propriétaire ou le mandataire ne pourront être tenus pour responsables d’un mauvais séjour et aucun remboursement ne sera effectué à ce propos.

ARTICLE 11 - VISA ET FORMALITÉS

Il est de la responsabilité du Locataire de s’assurer de la validité de ses documents de voyage. Aucun remboursement se sera effectué en cas de problème.

ARTICLE 12 - RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Toute réclamation devra être formulée dans les 3 premiers jours à l’arrivée, directement auprès du mandataire ou propriétaire.

En cas de litige, une proposition de règlement à l’amiable sera soumise aux deux parties. En cas de désaccord, l’affaire sera portée devant le Tribunal de Commerce d’Ajaccio, qui en assurera le traitement.

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