Conditions Générales de Vente (CGV)
VLC Vacances Location Corse
Dernière mise à jour : 10/04/2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de VLC Vacances Location Corse ainsi que des utilisateurs (locataires et propriétaires) dans le cadre de la réservation de biens proposés sur la plateforme.
VLC Vacances Location Corse agit uniquement en qualité de plateforme de mise en relation entre propriétaires et locataires, sans être partie au contrat de location conclu entre eux.
Nous n’agissons pas en qualité d’agent immobilier au sens de la loi Hoguet (n°70-9 du 2 janvier 1970) et n’effectuons aucune transaction immobilière réglementée.
2. Services proposés
La plateforme permet :
Aux propriétaires : de publier une annonce pour un bien disponible à la location saisonnière en Corse,
Aux locataires : de réserver un bien proposé.
VLC Vacances Location Corse fournit une interface technique de mise en relation et une solution de paiement sécurisé via Stripe.
3. Processus de réservation
Le locataire sélectionne un bien, choisit ses dates, et procède à la réservation via un formulaire en ligne.
La réservation est considérée comme ferme et définitive après paiement de l’intégralité du montant dû.
En validant sa réservation, le locataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les conditions spécifiques liées au bien loué (règlement intérieur, horaires, etc.).
En cas d’annulation ou de modification de date, veuillez contacter immédiatement le support par mail : vlc@vacances-location-corse.fr
4. Prix et paiement
Les prix des biens sont indiqués en euros TTC.
Le paiement du séjour s’effectue en ligne via Stripe, un prestataire conforme aux normes PCI-DSS.
Le montant payé comprend :
Le loyer du bien,
Les frais de service VLC Vacances Location Corse (commission).
5. Séquestre et redistribution des fonds
Le paiement est séquestré sur un compte Stripe Connect sécurisé jusqu’à la fin du séjour.
Après validation du séjour sans litige signalé, VLC Vacances Location Corse reverse la part due au propriétaire dans un délai de 7 jours après la date de départ, déduction faite de la commission de 15 % TTC.
En utilisant le site, locataires et propriétaires acceptent expressément ce mécanisme de séquestre et de redistribution des paiements.
5.1 Annulations et remboursements
Toute réservation est ferme après confirmation.
Conditions d’annulation :
1. Jusqu’à 60 jours avant l’arrivée
100% remboursé.
Le client peut annuler ou modifier sans frais.2. Délai autorisé par VLC
7 jours après la réservation
Le client peut annuler ou modifier ses dates gratuitement, sauf si la réservation a lieu dans les 7 jours suivant la date de réservation (cas d’urgence).3. De 59 à 7 jours avant l’arrivée
30% du montant total sont conservés :
• 15% pour VLC
• 15% pour le propriétaire
Les 70% restants sont remboursés.4. Moins de 7 jours avant l’arrivée jusqu’au jour J
Le client dispose de 48 heures maximum pour demander une modification.
Aucun remboursement n’est autorisé, sauf cas de force majeure validé avec justificatif.
Aucun remboursement ne sera accordé en dehors des délais précisés ci-dessus.
Toute demande d’annulation ou de remboursement doit être adressée par e-mail : vlc@vacances-location-corse.fr
VLC Vacances Location Corse n’intervient pas dans les litiges relatifs aux annulations.
5.2 Politique de gestion des comptes de paiement (ACCT)
1. Responsabilité exclusive de VLC
VLC se réserve le droit exclusif de gérer tous les comptes de paiement Stripe (ACCT), qu’ils soient :
• Connect / Onboarding
• Prioritaires / Administrateurs
Cette gestion inclut également les comptes des propriétaires.
2. Accès des propriétaires
Les propriétaires disposent d’un accès en lecture seule à leur tableau de bord Stripe pour suivre leurs opérations.
Ils n’ont en aucun cas le droit d’effectuer des transferts vers leurs comptes personnels, la responsabilité juridique incombant intégralement à VLC.
3. Infractions et sanctions
• 1ʳᵉ infraction : VLC émet un avertissement officiel au propriétaire concerné.
• 2ᵉ infraction : VLC se réserve le droit de :
• supprimer ou modifier le compte Stripe du propriétaire,
• retirer son bien de la plateforme, conformément aux CGU.
5.3 Délai de versement des crédits propriétaires
Les versements (crédits) effectués sur les comptes des propriétaires sont soumis aux conditions suivantes :
• Les fonds sont crédités 7 jours après la fin du séjour du client.
• Ce délai s’applique sauf en cas de force majeure ou de situation exceptionnelle dûment justifiée et validée par VLC.
Ce mécanisme vise à garantir la bonne exécution de la réservation et à protéger toutes les parties concernées.
Si le locataire ne se présente pas à la date prévue d’arrivée, la réservation sera considérée comme annulée et VLC pourra relouer le bien.
Aucun remboursement ne sera accordé en dehors des délais précisés ci-dessus, et ce, sans exception, y compris en cas d’événements imprévus ou de force majeure.
Toute demande d’annulation ou de remboursement doit être adressée par e-mail : vlc@vacances-location-corse.fr
VLC Vacances Location Corse n’intervient pas dans les litiges relatifs aux annulations.
5.3 Gestion de caution
VLC Vacances Location Corse n’intervient en aucun cas dans la gestion des cautions ou dépôts de garantie. En tant que plateforme de mise en relation, nous ne sommes ni responsables, ni garants des fonds liés à une caution.
La responsabilité légale de la gestion, de la vérification des lieux et de la restitution d’un éventuel dépôt de garantie incombe exclusivement au propriétaire ou à la conciergerie en charge du bien.
6. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de prestation de services d’hébergement fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
En conséquence, le locataire ne bénéficie d’aucun droit de rétractation après validation de sa réservation. Toutefois, il conserve la possibilité d’annuler sa réservation selon les modalités précisées dans les présentes CGV.
7. Responsabilités
VLC Vacances Location Corse n’est pas partie au contrat de location conclu entre le propriétaire et le locataire.
Notre responsabilité est strictement limitée à la mise en relation et à la gestion technique des paiements.
Nous ne saurions être tenus responsables notamment :
De la qualité, de la conformité ou de l’état du bien loué,
De l’exécution ou de la non-exécution de la location,
De toute réclamation relative au séjour (annulation, dégradation, litige, etc.).
Le propriétaire est seul responsable de la conformité, de la sécurité et de la disponibilité du bien proposé à la location.
En aucun cas, VLC Vacances Location Corse ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect, perte de chance, préjudice financier ou commercial, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la plateforme.
8. Objets perdus ou oubliés
VLC Vacances Location Corse décline toute responsabilité en cas de perte, oubli, vol ou détérioration d’objets personnels appartenant au locataire ou à toute personne séjournant dans le bien loué, que ce soit pendant ou après la durée du séjour.
Il appartient au locataire de vérifier minutieusement le bien avant son départ.
En cas de découverte d’un objet oublié par le propriétaire, le locataire pourra faire une demande de restitution dans un délai de 15 jours suivant la date de départ, par e-mail à : vlc@vacances-location-corse.fr
Les frais d’expédition ou de retour seront à la charge exclusive du locataire.
VLC n’est en aucun cas responsable de la conservation, de l’acheminement ou de la perte de ces objets, même si elle accepte à titre gracieux d’en faciliter la restitution.
9. Obligations des utilisateurs
Les utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes et complètes lors de leur inscription et de la réservation.
Ils reconnaissent utiliser la plateforme sous leur responsabilité exclusive.
10. Données personnelles
Les données personnelles sont collectées et traitées conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité.
Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, opposition) en adressant leur demande à : vlc@vacances-location-corse.fr
11. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis à une tentative de résolution amiable.
En cas d’échec, il sera porté devant un service de médiation agréé, puis, si nécessaire, devant le Tribunal de Commerce d’Ajaccio.
