Conditions générales d’utilisation

1. Introduction

Bienvenue sur VLC Vacances Location Corse, une plateforme permettant aux propriétaires de mettre en avant leurs biens en location saisonnière et aux locataires de trouver des logements de luxe en Corse.

VLC Vacances Location Corse agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique entre propriétaires et locataires.
Nous ne sommes ni propriétaires des biens proposés, ni agents immobiliers au sens de la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970, et n’effectuons aucune transaction ou négociation immobilière réglementée.
L’utilisation de notre site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).


2. Accès au site et inscription

L’utilisation du site est ouverte aux locataires et propriétaires.
La création d’un compte utilisateur est nécessaire pour :

Les propriétaires doivent remplir un formulaire précis avant la mise en ligne de leur bien.
Chaque demande est soumise à approbation préalable par notre équipe.

Nous nous réservons le droit de refuser ou de suspendre un compte utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU.


3. Réservation et disponibilité des biens

VLC Vacances Location Corse n’est pas propriétaire des biens proposés et n’exerce aucun contrôle sur leur état, leur conformité ou leur disponibilité.

Nous synchronisons les calendriers via iCal, mais la responsabilité de la disponibilité et de la qualité des biens incombe exclusivement aux propriétaires.


4. Processus de paiement, séquestre et commission

Les paiements des réservations sont collectés via Stripe, un prestataire sécurisé conforme aux standards PCI-DSS.

Les fonds sont placés sur un compte séquestre Stripe Connect jusqu’à la fin effective du séjour.
À l’issue du séjour et sous réserve de l’absence de réclamation ou de litige, la part due est reversée au propriétaire dans un délai de 7 jours après la date de départ du locataire.

VLC Vacances Location Corse perçoit une commission 15 % TTC sur chaque réservation, directement prélevée avant reversement.

En utilisant notre plateforme, les utilisateurs acceptent expressément ce mécanisme de collecte, séquestre et redistribution des fonds.


5. Annulations et remboursements

Toute réservation est ferme après confirmation.

Conditions d’annulation :

Aucun remboursement ne sera accordé en dehors des délais précisés ci-dessus.

Toute demande d’annulation ou de remboursement doit être adressée par e-mail : vlc@vacances-location-corse.fr

VLC Vacances Location Corse n’intervient pas dans les litiges relatifs aux annulations.

5.1 Politique de gestion des comptes de paiement (ACCT)

1. Responsabilité exclusive de VLC

VLC se réserve le droit exclusif de gérer tous les comptes de paiement Stripe (ACCT), qu’ils soient :

• Connect / Onboarding
• Prioritaires / Administrateurs

Cette gestion inclut également les comptes des propriétaires.

2. Accès des propriétaires

Les propriétaires disposent d’un accès en lecture seule à leur tableau de bord Stripe pour suivre leurs opérations.
Ils n’ont en aucun cas le droit d’effectuer des transferts vers leurs comptes personnels, la responsabilité juridique incombant intégralement à VLC.

3. Infractions et sanctions

• 1ʳᵉ infraction : VLC émet un avertissement officiel au propriétaire concerné.
• 2ᵉ infraction : VLC se réserve le droit de :
• supprimer ou modifier le compte Stripe du propriétaire,
• retirer son bien de la plateforme, conformément aux CGU.

5.2 Délai de versement des crédits propriétaires

Les versements (crédits) effectués sur les comptes des propriétaires sont soumis aux conditions suivantes :

• Les fonds sont crédités 7 jours après la fin du séjour du client.
• Ce délai s’applique sauf en cas de force majeure ou de situation exceptionnelle dûment justifiée et validée par VLC.

Ce mécanisme vise à garantir la bonne exécution de la réservation et à protéger toutes les parties concernées.

 


6. Avis et commentaires

Les locataires peuvent publier des avis sur les biens loués après leur séjour.

Nous nous réservons le droit de modérer, refuser ou supprimer tout contenu jugé :


7. Responsabilités

VLC Vacances Location Corse agit uniquement comme une plateforme technique de mise en relation.

À ce titre, nous n’assumons aucune responsabilité concernant :

Les utilisateurs reconnaissent utiliser la plateforme sous leur propre responsabilité.


8. Protection des données personnelles

Nous nous engageons à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles (RGPD).

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.


9. Résolution des litiges

En cas de litige entre utilisateurs, ou entre un utilisateur et VLC Vacances Location Corse, une tentative de résolution amiable est obligatoire.

À défaut d’accord, le litige pourra être porté devant un service de médiation agréé avant toute action judiciaire auprès du Tribunal de Commerce d’Ajaccio.


10. Modification des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les nouvelles conditions entreront en vigueur dès leur publication sur le site.


11. Contact

Pour toute demande ou question, veuillez nous contacter :
VLC Vacances Location Corse
Rue Nicolas Peraldi Résidence Binda D1
Email : vlc@vacances-location-corse.fr
Téléphone : 06 14 39 28 92 / 06 56 86 50 22

Dernières mise à jour : 10/04/2025

VACANCES

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Déjà membre VLC ? Pour devenir propriétaire et publier vos biens, inscrivez-vous avec une adresse e-mail différente de celle de votre compte actuel.

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